Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre Ier :
Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000025945670#art-1