Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre II :

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-5, Art. L236-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L242-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-15, Art. L215-2

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legi/LEGITEXT000025945670#art-5