Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre Ier :

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-1, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-8, Art. L182-9, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-27, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L182-2, Art. L182-12, Art. L182-22, Art. L182-3, Art. L182-13, Art. L182-4, Art. L182-14, Art. L182-5, Art. L182-15, Art. L182-6, Art. L182-16, Art. L182-7, Art. L182-17, Art. L182-8, Art. L182-18, Art. L182-9, Art. L182-19, Art. L182-10, Art. L182-20, Art. L182-11, Art. L182-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L182-1, Art. L182-23, Art. L182-13, Art. L182-24

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