Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028350210#art-3