ORDONNANCE·n° 2013-1184·19 décembre 2013
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
En vigueur depuis le 19 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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