Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-2, Art. L2339-1, Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1, Art. L2339-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2331-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000027588143#art-3