Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000027588143#art-6