ORDONNANCE·n° 2013-518·20 juin 2013
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
En vigueur depuis le 20 juin 2013 7 articles 7 versions historisées
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