Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 217 duodecies
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-10