Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt
Art. 7
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte : 1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; 2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; 2° ter La contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0-B du code général des impôts, définie à l'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; 3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-7