Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU›Chapitre Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 173, Art. 197, Art. 199, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies F, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 septvicies
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-3