ORDONNANCE·n° 2013-837·19 septembre 2013
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 19 septembre 2013 36 articles 36 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
capo Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôtChapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
capo Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de MayotteChapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte
capo Chapitre III : Mesures transitoiresChapitre III : Mesures transitoires