ORDONNANCE·n° 2013-837·19 septembre 2013

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

En vigueur depuis le 19 septembre 2013 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENUTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

capo Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôtChapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de MayotteChapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte

Art. 4

capo Chapitre III : Mesures transitoiresChapitre III : Mesures transitoires

Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔTTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT

capo Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôtChapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétésChapitre II : Dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétés

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutéeChapitre Ier : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salairesChapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salaires

Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assuranceChapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance

Art. 15

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALETITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

capo Chapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à MayotteChapitre Ier : Transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte

Art. 16

capo Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de MayotteChapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte

Art. 17 Art. 18 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRETITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRETITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirectsChapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre II : Dispositions en matière douanièreChapitre II : Dispositions en matière douanière

Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCALTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL

Art. 33

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

Voir le sommaire complet