Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE›Chapitre Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
Art. 22
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents de Mayotte relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions doivent être prises avant le 31 janvier 2014 pour être applicables la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-22