Titre TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Art. 25
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-25