Titre TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VG A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 881 O

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legi/LEGITEXT000027975630#art-26