Titre TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière douanière
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quater, Art. 268
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-31