Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-36