Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE›Chapitre Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 I
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-18