Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 19
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-19