Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L161-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-14