Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 88
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-10