Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-2, Art. L1112-2-3, Art. L1112-2-4
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-7