Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d'accessibilité des services-agendas d'accessibilité programmée
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1112-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3111-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1112-1, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Art. L1112-7
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-6