Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000029505535#art-4