Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L321-6
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Prolegi/LEGITEXT000029718124#art-10