Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L. 132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000029750995#art-12