Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er décembre 2016, l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de procéder à la réalisation de l'édition de ce livre sous une forme numérique. Si la mise en demeure, à laquelle l'auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000029750995#art-9