Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 23 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016. Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000029787012#art-5