Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
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Prolegi/LEGITEXT000029787012#art-6