ORDONNANCE·n° 2014-1380·21 novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 21 novembre 2014 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transportsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales