Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L597-2, Art. L597-5, Art. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4, Art. L597-27, Art. L597-29
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Prolegi/LEGITEXT000029959776#art-4