Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS
Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029959776#art-9