Chapitre Chapitre Ier : Régime du logement intermédiaire
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Logements intermédiaires, Art. L302-16
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Prolegi/LEGITEXT000028626925#art-1