Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 6
En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000028626925#art-6