Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L773-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-15