Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est applicable en Polynésie française la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-10