Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L371-1 II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-7