Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-3