Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029141946#art-4