Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 - Code du travail Art. L1233-58
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Prolegi/LEGITEXT000029141247#art-20