Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029141247#art-21