Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-16 3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-2