Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-5