Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES ORGANISMES D'ENQUÊTES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-28