Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000029220119#art-30