Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-12
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-4