Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 7
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code de la consommation Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ; 2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-7