Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 12
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier. II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L754-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-12