Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 17
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée. III. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-17