Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 16
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1871-1
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-16